Trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Pendant la trêve hivernale qui a lieu, cette année, du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, aucun locataire ne peut être expulsé. Et ce, même si le propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens. ...
Notre veille juridique hebdomadaire du 26 octobre 2023
Jurisprudences : Cass. civ. 3ème, 21 septembre 2023, n° 22-15.850, inédit : En résumé : La résolution du bail pour défaut de communication d’un état des risque daté de moins de six mois n’est possible que si le manquement est d’une gravité suffisante. En l’espèce, une...
Notre veille juridique hebdomadaire du 19 octobre 2023
Jurisprudences : Information du maître de l’ouvrage sur le coût des constructions nécessaires au respect des règles locales d’urbanisme : Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-17.010, publié : En résumé : le coût des ouvrages qui doivent être édifiés pour respecter...
Les droits de préférence applicables aux propriétés boisées
Les droits de préférence applicables aux propriétés boisées Partie 1. Définition et typologie des bois et forêts La définition des bois et forêts Il n’existe aucune définition juridique des bois et forêts. Le code forestier ne distingue pas les bois et forêts en les...