Notre veille juridique hebdomadaire du 23 novembre 2023
Jurisprudences : Risque d’exposition à un dommage et garantie décennale : Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.858, publié : En résumé : Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de...
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu.
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu. La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d’un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d’office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19...
Notre veille juridique hebdomadaire du 16 novembre 2022
Textes : Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 à la convention collective du notariat relatif à la modification de l’article 19.1 “congés pour événements familiaux” : Cet avenant, entré en vigueur le 1er octobre 2023 a modifié l’article 19.1 de la convention collective...
Aide en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises
Aide en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie. Un décret du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement […] ...