Notre veille juridique hebdomadaire du 21 décembre 2023
Textes : Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission aux préfets de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme : Ce décret supprime l’obligation de transmettre le dossier de demande de...
Notre veille juridique hebdomadaire du 14 décembre 2023
Textes : Avenant n° 50 du 25 mai 2023 à la convention nationale du notariat emportant modification de l’article 6 relatif à la période d’essai et arrêté du 10 novembre 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective du notariat, JO du 28 nov. 2023,...
Violences intrafamiliales
Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux et cours d’appel à compter du 1er janvier 2024. Ces pôles permettront notamment de mieux articuler procédures pénales et civiles....
Notre veille juridique hebdomadaire du 07 décembre 2023
Jurisprudences : Décision constitutionnelle : Conformité de la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme : Cons. const. 14 septembre 2023, n° 2023-1060 QPC : JO...