Le gouvernement s’apprête à relever, pour 3 ans, le plafond des « frais de notaire » prélevés sur les transactions immobilières. Cette augmentation, de 0,5 %, vise à aider les départements confrontés à une baisse drastique de leurs recettes et bénéficiera par ricochet à l’État qui perçoit une taxe sur ce montant.
Si l’on parle souvent de “frais de notaire” ou de « droits de mutation », ces frais ne vont pas directement dans la poche du notaire et de son étude. Environ 80 % du montant est en réalité constitué de taxes collectées par le notaire, reversées aux collectivités et à l’État, que tout acheteur doit régler lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement. Il s’agit en réalité de frais d’acte.
La mesure sur les frais d’acte doit entrer en vigueur en juin 2025. Elle devrait apporter 1 milliard d’euros aux collectivités selon les estimations du gouvernement. Chaque département décidera ou pas de l’appliquer.
À noter :
– Les frais d’acte varient entre 7-8 % du prix d’achat dans l’ancien et 3-4 % dans le neuf.
– Le tarif des notaires est fixé par l’État.
Le notaire reste votre meilleur allié pour sécuriser vos projets immobiliers et vous accompagner avec clarté.
Pour mieux comprendre comment sont constitués les frais d’acte, c’est par ici : https://www.youtube.com/watch?v=qhy2G1mp594