Droit viager au logement du conjoint survivant : nouvelles précisions sur la manifestation tacite de sa volonté d’en bénéficier.

 

Le maintien dans le logement, le paiement de factures d’entretien et d’assurance et l’emploi d’un salarié dans l’année du décès ne manifestent pas de manière non équivoque la volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement.

 

https://www.actu-juridique.fr/civil/successions-liberalites/droit-viager-au-logement-du-conjoint-survivant-nouvelles-precisions-sur-la-manifestation-tacite-de-sa-volonte-den-beneficier/

 

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