Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu. La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d’un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d’office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536).

 

https://www.legavox.fr/blog/me-gregory-rouland-equity-avocats/realisant-travaux-responsable-vices-caches-34768.htm#:~:text=De%20fait%2C%20la%20SCI%20était,à%20une%20jurisprudence%20bien%20établie.

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