Aide en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises

Aide en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie. Un décret du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement […]

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/banque-et-finance/42832/aide-en-faveur-de-la-mise-en-accessibilite-des-micro-petites-et-moyennes-entreprises-classees-etablissements-recevant-du-public-de-5e-categorie