Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur
arrêt 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 8 avril 2021 Dans cet arrêt la Cour expose que tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un...
Lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret du 2 avril 2021 Ce décret applique l’ordonnance du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition. Il détermine les procédures de vérification de l’identité des clients des personnes...
Notaire : un métier stimulant qui va au-delà de la rédaction d’actes
Notaire : un métier stimulant qui va au-delà de la rédaction d’actes...
Fiscalité : Exonération de DMTG prévue à l’article 794 du CGI
Fiscalité: Exonération de DMTG prévue à l’article 794 du CGI au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics. En l’espèce, le 5° de l’article 136 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 borne...