Sensibilisation au legs au profit de la recherche contre le cancer
Ce lundi 17 mai, l’ICM et la Chambre des Notaires de l’Hérault dévoilent une campagne de sensibilisation au legs au profit de la recherche contre le cancer. Un legs permet de donner simplement tout ou partie de son patrimoine, par testament. Il s’agit de la...
Permis à demandeur multiple
Conseil d’Etat – 2 avril 2021 Le Conseil d’Etat vient préciser que le refus de délivrance d’un permis de construire notifié à l’un des demandeurs avant l’expiration du délai d’instruction fait obstacle à la naissance d’une...
Construction sur le terrain d’autrui et absence de titre translatif de propriété
Arrêt 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 15 avril 2021 La Cour de Cassation énonce que le maître de l’ouvrage qui ne dispose d’aucun titre translatif de propriété n’a pas la qualité de constructeur de bonne foi. Faits : Un particulier a...
Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur
arrêt 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 8 avril 2021 Dans cet arrêt la Cour expose que tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un...