Fiscalité : Exonération de DMTG prévue à l’article 794 du CGI
Fiscalité: Exonération de DMTG prévue à l’article 794 du CGI au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics. En l’espèce, le 5° de l’article 136 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 borne...