La volonté de la personne vieillissante en amont de l’ouverture d’une mesure de protection
Étude rédigée par Solène Roland Réclamée par la doctrine et par certains parlementaires, la désignation par un majeur d’une ou plusieurs personnes chargée d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où il serait placé en curatelle ou en...
Notre veille juridique hebdomadaire du 08 juin 2021
Droit immobilier : • Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté n’incombe pas au copropriétaire concerné • Inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes • Location touristique des...
Responsabilité du notaire : manquement à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte auquel il a prêté son concours
1er chambre civile Cour de Cassation, 5 mai 2021 Faits : Une épouse acquiert un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt. En l’absence de remboursement de la somme prêtée, le prêteur délivre un commandement de payer valant saisie...
Notre veille juridique hebdomadaire du 01 juin 2021
Droit immobilier : Remise gratuite au bailleur des aménagements réalisés par le preneur : détermination du complément de loyer imposable Acquisition par une commune par voie de préemption et capacité du maire La renonciation à usufruit ne peut pas résulter de...