Notre veille juridique hebdomadaire du 06 juillet 2021
Droit immobilier : La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente L’attribution sanctionnée des logements sociaux Le domaine public en copropriété Un nouveau diagnostic de performance énergétique...
Nouveau régime des décisions médicales à l’égard des majeurs protégés : dispositions réglementaires
Décret du 28 mai 2021 Ce décret tire les conséquences de l’ordonnance de mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant...
Droit des entreprises en difficulté : Une nouvelle procédure temporaire pour (mieux) sortir de la crise
L’article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a introduit dans le droit des insolvabilités commerciales une nouvelle procédure ayant pour objectif de traiter les difficultés des petites entreprises par un rapide passage en...
Notre veille juridique hebdomadaire du 22 juin 2021
Droit immobilier : Procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme Vente d’un chemin rural et désaffectation préalable Vente d’un immeuble successoral et taxes...