Notre veille juridique hebdomadaire du 07 janvier 2022
• TEXTES L’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour certains logements proposés à la vente est repoussée du 1er janvier au 1er septembre 2022 La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, au 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit...
Notre veille juridique hebdomadaire du 13 décembre 2021
ACTUALITES Actualisation de dispositions relatives au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants...
Notre veille juridique hebdomadaire du 10 décembre 2021
• JURISPRUDENCE Déclaration d’insaisissabilité Dans une décision du 17 novembre 2021, la chambre commerciale a considéré que la cessation d’activité professionnelle du débiteur ne met pas fin aux effets de sa déclaration d’insaisissabilité. Il est précisé que les...
Notre veille juridique hebdomadaire du 26 novembre 2021
JURISPRUDENCE Divorce du débiteur : le liquidateur judiciaire doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce Dans une décision du 30 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé que le...