Notre veille juridique hebdomadaire du 17 février 2022
APERCU RAPIDE Calendrier de la loi Climat et résilience : principales entrées en vigueur La loi Climat et résilience du 22 août 2021 est marquée par des applications dans le temps, différentes, selon la matière. Ces derniers vont avoir un impact non négligeable sur...
Notre veille juridique hebdomadaire du 11 février 2022
EDITORIAL L’impôt de succession : comme régulation de patrimoine Édito par Fabrice Collard notaire associé à Paris Selon le Conseil d’analyse économique, l’héritage accentue les inégalités. Pour pallier cela, il propose de taxer tous les flux...
Notre veille juridique hebdomadaire du 04 février 2022
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Notre veille juridique hebdomadaire du 27 janvier
Double filiation maternelle : une circulaire présente les nouvelles dispositions légales À la suite de la publication de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, dite de bioéthique, la Direction des affaires civiles et du sceau a publié une circulaire n° JUSC2127286C du 21...