Notre veille juridique hebdomadaire du 03 novembre 2021
APERÇUS RAPIDES Diagnostic de performance énergétique – Une nouvelle méthode de calcul pour le DPE – Aperçu rapide par Vivien Zalewski-Sicard Dès avant l’adoption des nouveaux arrêtés relatifs au DPE « opposable », les représentants des...
Notre veille juridique hebdomadaire du 27 octobre 2021
ACTES ADMINISTRATIFS Réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les collectivités : l’ordonnance est publiée L’ordonnance du 7 octobre 2021 prise sur le fondement de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans...
Notre veille juridique hebdomadaire du 18 octobre 2021
• ENVIRONNEMENT Obligation de délivrance, vices cachés ou comment le notaire peut-il sécuriser la vente d’un ancien site industriel ? Cette question a été traitée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 30 septembre 2021. Cette...
Notre veille juridique hebdomadaire du 15 octobre 2021
• FAMILLE Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire Dans une décision du 16 septembre 2021, X. c/ Pologne, la CEDH a énoncé que le fait de refuser le droit de garde d’un enfant à...