Notre veille juridique hebdomadaire du 11 juillet 2022
Construction-urbanisme, n° 4, avril 2022. Expropriation : Cass. civ. 3ème, 2 mars 2022, n° 20-17.133 La Cour de cassation, appliquant une précédente réponse du Conseil Constitutionnel (QPC, 11 juin 2021, n° 2001-915/916) considère que la plus-value d’un bien...
Notre veille juridique hebdomadaire du 05 juillet 2022
Sur le secret professionnel et l’application stricte de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI : Cass. Civ. 1ère, 20 avril 2022, n° 20-23.160 La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt l’application stricte de ce texte aux termes duquel « les notaires ne...
Notre veille juridique hebdomadaire du 01 juillet 2022
LIBRES PROPOS L’imbroglio des pénalités et intérêts applicables aux déclarations de succession déposées hors délai : une réponse erronée apportée à une question pertinente Principes Les successeurs tenus de déposer la déclaration de succession dans les 6 mois ou...
Notre veille juridique hebdomadaire du 21 juin 2022
CCN de l’immobilier : extension d’avenants sur la rémunération Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d’administrateurs de...