Notre veille juridique hebdomadaire du 22 août 2022
Textes : Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Réforme des sûretés, 6 mois après. Jurisprudences : Sociétés civiles immobilières Formation de la SCI Démembrement des parts sociales Vote des associés – notion d’unanimité...
Notre veille juridique hebdomadaire du 10 août 2022
Prescriptions Prescriptions acquisitives Acquisition par prescription d’une servitude de vue : Cass. civ. 3ème, 21 avril 2022, n° 21-12.240 Dans un premier temps la Cour cassation considère qu’il appartient au syndicat de copropriétaires, informé des ouvertures...
Notre veille juridique hebdomadaire du 8 août 2022
Successions et libéralités Testament annulé : point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes indûment perçues : Cass. Civ. 1ère, 13 juillet 2022, n° 20-20.738 L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...
Notre veille juridique hebdomadaire du 01 août 2022
1. Responsabilité civile professionnelle Point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire : Cass. civ. 1ère, 29 juin 2022, n° 21-10.720 Un expert-comptable propose à l’exploitant d’un fonds de commerce un montage juridique permettant de le céder sans...