Anéantissement du contrat de construction : charge de la preuve du caractère disproportionné de la sanction
Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mai 2021 Dans cet arrêt est rappelé qu’en cas d’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle, il appartient au juge de rechercher si la démolition de l’ouvrage réalisé...
Notre veille juridique hebdomadaire du 13 juin 2021
Droit immobilier : Installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés Droit de l’urbanisme : Les frais contentieux de la régularisation du permis de construire Action en démolition par une commune d’une construction irrégulièrement édifiée sur une...
La volonté de la personne vieillissante en amont de l’ouverture d’une mesure de protection
Étude rédigée par Solène Roland Réclamée par la doctrine et par certains parlementaires, la désignation par un majeur d’une ou plusieurs personnes chargée d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où il serait placé en curatelle ou en...
Notre veille juridique hebdomadaire du 08 juin 2021
Droit immobilier : • Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté n’incombe pas au copropriétaire concerné • Inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes • Location touristique des...