Notre veille juridique hebdomadaire du 20 juillet 2021
Droit immobilier : Autoconsommation collective dans les HLM La prime de transition énergétique évolue Clause d’échelle mobile dans un bail commercial : du caractère réputé non écrit de la seule stipulation prohibée Urbanisme : État des risques :...
Revendication de propriété par prescription acquisitive : de la recevabilité de l’acquéreur à opposer l’exception de garantie
Revendication de propriété par prescription acquisitive : de la recevabilité de l’acquéreur à opposer l’exception de garantie 3° chambre civ, Cour de Cass, 30 juin 2021 La Cour expose que le vendeur ne peut évincer l’acquéreur en invoquant la...
Notre veille juridique hebdomadaire du 13 juillet 2021
Droit immobilier : Le dispositif d’encadrement des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail est reconduit Revendication de propriété par prescription acquisitive : de la recevabilité de l’acquéreur à opposer...
Caractère discontinu de la servitude d’écoulement des eaux usées
Arrêt de la 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 17 juin 2021 Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées. Apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s’acquérir que par titre. Faits : Un...