Permis à demandeur multiple
Conseil d’Etat – 2 avril 2021 Le Conseil d’Etat vient préciser que le refus de délivrance d’un permis de construire notifié à l’un des demandeurs avant l’expiration du délai d’instruction fait obstacle à la naissance d’une...
Construction sur le terrain d’autrui et absence de titre translatif de propriété
Arrêt 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 15 avril 2021 La Cour de Cassation énonce que le maître de l’ouvrage qui ne dispose d’aucun titre translatif de propriété n’a pas la qualité de constructeur de bonne foi. Faits : Un particulier a...
Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur
arrêt 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 8 avril 2021 Dans cet arrêt la Cour expose que tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un...
Lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret du 2 avril 2021 Ce décret applique l’ordonnance du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition. Il détermine les procédures de vérification de l’identité des clients des personnes...