Responsabilité du notaire : manquement à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte auquel il a prêté son concours
1er chambre civile Cour de Cassation, 5 mai 2021 Faits : Une épouse acquiert un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt. En l’absence de remboursement de la somme prêtée, le prêteur délivre un commandement de payer valant saisie...
Notre veille juridique hebdomadaire du 01 juin 2021
Droit immobilier : Remise gratuite au bailleur des aménagements réalisés par le preneur : détermination du complément de loyer imposable Acquisition par une commune par voie de préemption et capacité du maire La renonciation à usufruit ne peut pas résulter de...
Étudiants en droit : faites-vous parrainer par un notaire !
Étudiants en droit : faites-vous parrainer par un notaire ! Du 29 mars au 30 juin 2021, un parrainage notaire / étudiant est mis en place pour les accompagner jusqu’à la fin de l’ année universitaire. Plus d’informations :...
Résolution du contrat et garantie des vices cachés
Arrêt du 12 mai 2021, 1er chambre civile de la Cour de Cassation. M. et Mme B. vendent à Mme C. une maison, dans laquelle le vendeur avait procédé à des travaux de réfection de la toiture et d’agrandissement. L’acheteuse se plaint d’infiltrations sur les murs et...