Notre veille juridique hebdomadaire du 15 octobre 2021
• FAMILLE Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire Dans une décision du 16 septembre 2021, X. c/ Pologne, la CEDH a énoncé que le fait de refuser le droit de garde d’un enfant à...
Le Conseil supérieur du notariat lance le service Notaires Infos
Le Conseil supérieur du notariat Notaires de France lance le service Notaires Infos. Au bout du fil, huit juristes pour répondre à des questions juridiques dans les domaines de la famille et de l’immobilier....
PMA : les notaires désormais chargés de sécuriser la filiation des enfants nés par PMA
Par son texte, la loi bioéthique crée un cadre juridique en prévoyant des mesures strictes, comprenant la sécurisation de la filiation des enfants. Cette sécurisation est assurée par le notaire, qui va rendre la filiation de l’enfant incontestable. Article Hérault...
Notre veille juridique hebdomadaire du 02 octobre 2021
REFORME DROIT DES SURETES En principe l’entrée en vigueur de cette réforme est le 1er janvier 2022. Toutefois l’ordonnance prévoit quelques exceptions. Les articles 2302 à 2304 du code civil devraient entrer en vigueur dès la parution de l’ordonnance. Cependant sur...