FORMATION NOTARIAT : vous cherchez votre voie ?
Notaire stagiaire ou assistant, rédacteur juridique, comptable-taxateur, formaliste, négociateur immobilier, gestionnaire de patrimoine, assistant… Du BTS au Bac +5, le notariat propose des métiers d’avenir :...
Notre veille juridique hebdomadaire du 22 juin 2021
Droit immobilier : Procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme Vente d’un chemin rural et désaffectation préalable Vente d’un immeuble successoral et taxes...
Anéantissement du contrat de construction : charge de la preuve du caractère disproportionné de la sanction
Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mai 2021 Dans cet arrêt est rappelé qu’en cas d’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle, il appartient au juge de rechercher si la démolition de l’ouvrage réalisé...
Notre veille juridique hebdomadaire du 13 juin 2021
Droit immobilier : Installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés Droit de l’urbanisme : Les frais contentieux de la régularisation du permis de construire Action en démolition par une commune d’une construction irrégulièrement édifiée sur une...