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Revendication de propriété par prescription acquisitive : de la recevabilité de l’acquéreur à opposer l’exception de garantie 3° chambre civ, Cour de Cass, 30 juin 2021 La Cour expose que le vendeur ne peut évincer l’acquéreur en invoquant la...
Notre veille juridique hebdomadaire du 13 juillet 2021
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Caractère discontinu de la servitude d’écoulement des eaux usées
Arrêt de la 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 17 juin 2021 Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées. Apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s’acquérir que par titre. Faits : Un...
Notre veille juridique hebdomadaire du 06 juillet 2021
Droit immobilier : La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente L’attribution sanctionnée des logements sociaux Le domaine public en copropriété Un nouveau diagnostic de performance énergétique...