“Il y a des notaires qui n’ont jamais signé d’acte papier!”
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Notre veille juridique hebdomadaire du 27 octobre 2021
ACTES ADMINISTRATIFS Réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les collectivités : l’ordonnance est publiée L’ordonnance du 7 octobre 2021 prise sur le fondement de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans...
Notre veille juridique hebdomadaire du 18 octobre 2021
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Notre veille juridique hebdomadaire du 15 octobre 2021
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