Notre veille juridique hebdomadaire du 10 décembre 2021
• JURISPRUDENCE Déclaration d’insaisissabilité Dans une décision du 17 novembre 2021, la chambre commerciale a considéré que la cessation d’activité professionnelle du débiteur ne met pas fin aux effets de sa déclaration d’insaisissabilité. Il est précisé que les...
Pour une succession plus sereine
Pour une succession plus sereine demandez conseil à votre notaire ...
Notre veille juridique hebdomadaire du 26 novembre 2021
JURISPRUDENCE Divorce du débiteur : le liquidateur judiciaire doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce Dans une décision du 30 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé que le...
Immobilier : pendant 5 jours, parlons de toits avec les notaires !
Du 13 au 17 décembre, les notaires de France vous donnent RDV dans toute la France : par téléphone ou en ligne, ils se mobilisent pour répondre à toutes vos questions et vous apporter leurs conseils juridiques. Compromis de vente, plus-value...