Administration légale : précisions sur le droit du parent de disposer des économies de son enfant mineur
Administration légale : précisions sur le droit du parent de disposer des économies de son enfant mineur Les actes de disposition concernant les biens d’un enfant mineur nécessitent l’accord conjoint des deux parents administrateurs légaux. Des virements opérés, sur...
L’entrée en communauté d’une dette personnelle à un époux ne justifie pas la condamnation de son conjoint au règlement de celle-ci.
L’entrée en communauté d’une dette personnelle à un époux ne justifie pas la condamnation de son conjoint au règlement de celle-ci. Le fait que le règlement d’une dette entrée en communauté du chef de l’un des époux peut être poursuivi sur le patrimoine commun...
Recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble !
Les menaces ne cessent de se multiplier : campagnes de #phishing, #ransomwares ou intrusions dans les systèmes de messagerie. Le #notariat appelle à la plus grande vigilance sur la protection de vos #données. – Pour vous protéger : • Méfiez-vous des...
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, en outre, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits viennent...