Textes : Avenant n° 50 du 25 mai 2023 à la convention nationale du notariat emportant modification de l’article 6 relatif à la période d’essai et arrêté du 10 novembre 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective du notariat, JO du 28 nov. 2023,...
Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux et cours d’appel à compter du 1er janvier 2024. Ces pôles permettront notamment de mieux articuler procédures pénales et civiles....
Jurisprudences : Décision constitutionnelle : Conformité de la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme : Cons. const. 14 septembre 2023, n° 2023-1060 QPC : JO...
4 jours pour parler #logement avec un notaire du 11 au 14 décembre 2023 ! Marché de l’immobilier en recul, hausse des taux de crédit, inflation … En cette période économique incertaine, les préoccupations autour des enjeux du logement sont légion. C’est pourquoi les...
Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise rend 82 préconisations à la mesure de l’immense défi à relever. « On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport. Après avoir recueilli en trois ans trente mille témoignages, la...
Jurisprudences : Risque d’exposition à un dommage et garantie décennale : Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.858, publié : En résumé : Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de...
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