Droit viager au logement du conjoint survivant : nouvelles précisions sur la manifestation tacite de sa volonté d’en bénéficier. Le maintien dans le logement, le paiement de factures d’entretien et d’assurance et l’emploi d’un salarié dans l’année du décès ne...
Le dernier collectif budgétaire vient d’apporter quelques retouches au cadre fiscal très favorable dont bénéficient ces dons. https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/philanthropie-les-nouvelles-regles-du-jeu-pour-les-dons Demandez conseil...
Selon la dernière note de conjoncture immobilière des Notaires de France le recul du nombre de transactions s’est confirmé à fin novembre 2023. Pour autant, les prix de l’immobilier ancien en régions n’ont amorcé qu’une légère baisse à -0,8% entre les 2ème et...
En 2024, MaPrimRenov’ bénéficie d’1,6 milliards € supplémentaires dans le budget de l’Etat, soit 5 milliards € au total pour l’année. Pour autant, MaPrimRenov’ n’est pas le seul dispositif possible : Loc’Avantages, Eco-PTZ, TVA à taux réduit, chèque énergie,...
Créé par l’État, le PTZ a pour objet de permettre aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de devenir propriétaires de leur résidence principale. Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 + d’infos :...
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