Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux et cours d’appel à compter du 1er janvier 2024. Ces pôles permettront notamment de mieux articuler procédures pénales et civiles.
Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux et cours d’appel à compter du 1er janvier 2024. Ces pôles permettront notamment de mieux articuler procédures pénales et civiles.
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