Droit : En cas de litige, les notaires jouent aussi les médiateurs
Afin de désengorger les tribunaux, les particuliers sont de plus en plus incités à recourir à un médiateur en cas de litige J.P. pour 20 Minutes – Publié le 20/09/21...
Le régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts expliqué par Maître Isabelle Perrein...
Avantages de la SCI dans une transmission de patrimoine par Maître Isabelle PERREIN
Quels avantages peut apporter la SCI dans une transmission de patrimoine ? Pourquoi choisir le notaire pour créer ce type de société ? Retour sur les subtilités de la SCI avec l’expertise de Maître Isabelle Perrein ...
Revendication de propriété par prescription acquisitive : de la recevabilité de l’acquéreur à opposer l’exception de garantie
Revendication de propriété par prescription acquisitive : de la recevabilité de l’acquéreur à opposer l’exception de garantie 3° chambre civ, Cour de Cass, 30 juin 2021 La Cour expose que le vendeur ne peut évincer l’acquéreur en invoquant la...