Trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Pendant la trêve hivernale qui a lieu, cette année, du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, aucun locataire ne peut être expulsé. Et ce, même si le propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens. ...
Indivision : détention exclusive des clés par un indivisaire = paiement d’une indemnité d’occupation
Indivision : détention exclusive des clés par un indivisaire = paiement d’une indemnité d’occupation La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose ; la...
Importance d’anticiper la transmission des données numériques
Saviez-vous qu’une page Facebook sur cent appartient à une personne décédée ? Ce chiffre résume l’importance d’anticiper la transmission des données numériques Comment faire ? Diverses procédures ont été mises en place par les différents réseaux sociaux, avec...
Guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) https://formalites.entreprises.gouv.fr. Ce...