Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux et cours d’appel à compter du 1er janvier 2024. Ces pôles permettront notamment de mieux articuler procédures pénales et civiles....
4 jours pour parler #logement avec un notaire du 11 au 14 décembre 2023 ! Marché de l’immobilier en recul, hausse des taux de crédit, inflation … En cette période économique incertaine, les préoccupations autour des enjeux du logement sont légion. C’est pourquoi les...
Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise rend 82 préconisations à la mesure de l’immense défi à relever. « On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport. Après avoir recueilli en trois ans trente mille témoignages, la...
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu. La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d’un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d’office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19...
Aide en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie. Un décret du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement […] ...
Pendant la trêve hivernale qui a lieu, cette année, du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, aucun locataire ne peut être expulsé. Et ce, même si le propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens. ...
Nous utilisons des cookies. Si vous pensez que cela vous convient, cliquez simplement sur "Accepter tout". Vous pouvez également choisir le type de cookies que vous souhaitez en cliquant sur "Paramètres".
Lire notre politique en matière de cookies