L’entrée en communauté d’une dette personnelle à un époux ne justifie pas la condamnation de son conjoint au règlement de celle-ci.
Le fait que le règlement d’une dette entrée en communauté du chef de l’un des époux peut être poursuivi sur le patrimoine commun n’implique pas que l’autre époux puisse être condamné au paiement de celle-ci, en l’absence d’engagement personnel de sa part. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mai 2025.