Aide en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises
Aide en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie. Un décret du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement […] ...
Trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Pendant la trêve hivernale qui a lieu, cette année, du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, aucun locataire ne peut être expulsé. Et ce, même si le propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens. ...
Indivision : détention exclusive des clés par un indivisaire = paiement d’une indemnité d’occupation
Indivision : détention exclusive des clés par un indivisaire = paiement d’une indemnité d’occupation La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose ; la...
Importance d’anticiper la transmission des données numériques
Saviez-vous qu’une page Facebook sur cent appartient à une personne décédée ? Ce chiffre résume l’importance d’anticiper la transmission des données numériques Comment faire ? Diverses procédures ont été mises en place par les différents réseaux sociaux, avec...