Permis de louer et contenu de la demande d’autorisation.
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la procédure d’autorisation préalable de mise en location communément appelée « permis de louer », et plus particulièrement sur le contenu des demandes d’autorisation.
Réponse du Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025 : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250705542.html