Droit au viager du conjoint survivant
Droit viager au logement du conjoint survivant : nouvelles précisions sur la manifestation tacite de sa volonté d’en bénéficier. Le maintien dans le logement, le paiement de factures d’entretien et d’assurance et l’emploi d’un salarié dans l’année du décès ne...
Les nouvelles règles du jeu pour les dons
Le dernier collectif budgétaire vient d’apporter quelques retouches au cadre fiscal très favorable dont bénéficient ces dons. https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/philanthropie-les-nouvelles-regles-du-jeu-pour-les-dons Demandez conseil...
Note de conjoncture immobilière
Selon la dernière note de conjoncture immobilière des Notaires de France le recul du nombre de transactions s’est confirmé à fin novembre 2023. Pour autant, les prix de l’immobilier ancien en régions n’ont amorcé qu’une légère baisse à -0,8% entre les 2ème et...
Logement de faible superficie devenu indécent du fait de l’évolution de la réglementation
Logement de faible superficie devenu indécent du fait de l’évolution de la réglementation : droits du locataire et du bailleur ? + d’infos :...