Signature de la 2ème Convention d’Objectifs du notariat entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat.
Ce mardi 1er juillet 2025, en ouverture des travaux de l’Assemblée générale du CSN et devant l’ensemble de délégués de Cour du CSN, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat ont signé la 2ème Convention d’Objectifs du notariat pour la période 2025-2028 qui sera, au total, signée par six ministres.