Le saviez-vous ? Votre notaire conserve vos actes authentiques pendant 75 ans dans son étude : pratique si vous avez besoin d’obtenir une copie ! 

 

Et pour les actes concernant des personnes mineures, la durée de conservation est de 100 ans ! Passé ce délai, les actes notariés sont transmis aux archives départementales, et aux archives nationales pour Paris.

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